Sect. Dispositions relatives aux loyers.
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 4 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus constituent des pratiques de prix illicites constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006068662#art-5