Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 19 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validées les dispositions du décret n. 75-493 du 11 juin 1975 relatif au code du travail, à l'exception de celles du 31° de son article premier.
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Prolegi/LEGITEXT000006068666#art-12