Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 19 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège ou des sièges des conseils de prud'hommes qui pourront être institués dans leur département et sur la délimitation éventuelle de leur ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000006068666#art-2