Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 19 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979. Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus. Le mandat des conseillers nouvellement élus prendra fin, pour la moitié des élus de chaque collège, le 31 décembre 1982 et pour l'autre moitié le 31 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006068666#art-3