Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 16 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi sont soumises à l'impôt sur le revenu des la catégorie des traitements et salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068673#art-7