Titre Titre III : Taxe d'habitation.
Art. 21
21 / 35En vigueur depuis le 11 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Paragraphe modificateur. II : A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006068680#art-21