Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 32
32 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006068680#art-32