Titre Titre II : Taxe professionnelle.›Chapitre Chapitre Ier : Péréquation de la taxe.
Art. 5
5 / 35En vigueur depuis le 11 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068680#art-5