Titre Titre II : Taxe professionnelle.›Chapitre Chapitre II : Champ d'application de la taxe.
Art. 7
7 / 35En vigueur depuis le 11 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 33, il ne sera pas tenu compte de l'exonération prévue au troisième alinéa (2.) de l'article 1449 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068680#art-7