Titre Titre II : Taxe professionnelle.›Chapitre Chapitre II : Champ d'application de la taxe.
Art. 8
8 / 35En vigueur depuis le 11 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III : paragraphes modificateurs. IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006068680#art-8