Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 6 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale 777-2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018978894#art-5