Art. 7
6 / 10En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux. La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.
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Prolegi/LEGITEXT000006068685#art-7