Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
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