Art. 7-1
4 / 5En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000006068696#art-7-1