Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
LOI · n° 80-834
Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
Chapitre II : Dispositions diverses.