Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 25 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux sociétés par actions ayant leur siège sur le territoire français, lorsqu'elles ont distribué au moins deux dividendes au titre de deux des exercices clos au cours des cinq années civiles précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire prévue aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006068701#art-1