Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 25 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits nécessaires à l'application de la présente loi seront inscrits dans les lois de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006068701#art-18