Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 20
20 / 20En vigueur depuis le 25 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement saisira le Parlement, avant le 31 décembre 1985 d'un rapport décrivant les résultats de l'application de la présente loi. Un second rapport, relatif à la situation de l'actionnariat salarié résultant de la distribution instituée par la présente loi, sera déposé par le Gouvernement devant le Parlement, avant le 31 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006068701#art-20