Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
LOI · n° 81-1
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
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Section 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles.
Section 2 : De la mobilisation des crédits.
Section 3 : Dispositions diverses.