Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. 14
3 / 4En vigueur depuis le 1 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068704#art-14