Sect. Section 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles.
Art. 7
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 -1
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Prolegi/LEGITEXT000006068704#art-7