Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
LOI · n° 81-1162
Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au nombre des associés.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation des biens.
Chapitre III : Dispositions relatives au vote dans les assemblées générales.
Chapitre IV : Dispositions relatives au montant et au maintien du capital.
Chapitre V : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
Chapitre VI : Dispositions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Chapitre VII : Dispositions relatives à la distribution des dividendes.
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux sociétés à capital variable.
sezione Dispositions relatives aux sociétés à capital variable.Dispositions relatives aux sociétés à capital variable.
Chapitre IX : Dispositions finales.