Chapitre Chapitre IX : Dispositions finales.
Art. 34
34 / 34En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, à l'exception de l'article 31, est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068709#art-34