Art. 10
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de l'article 18, paragraphe II, de la loi de finances pour 1967, n° 66-935 du 17 décembre 1966, est suspendue pour quatre années à compter du 1er janvier 1982.
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