Art. 18
18 / 38En vigueur depuis le 8 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
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