Art. 22
22 / 38En vigueur depuis le 8 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006068712#art-22