Art. 24
24 / 38En vigueur depuis le 8 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
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