Art. 29
7 / 7En vigueur depuis le 4 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat aux emprunts contractés, pour le financement de leurs programmes de développement économique ou de redressement financier, par les Etats situés tant en Afrique au Sud du Sahara que dans l'océan Indien liés à la France par un accord monétaire ou de coopération, ainsi qu'aux emprunts contractés par des banques, établissements financiers ou entreprises pour le développement de ces Etats. II. Alinéa modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068714#art-29