Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
LOI · n° 81-736
Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
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Chapitre Ier : Amnistie de droit
sezione Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infractionSection 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
sezione Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peineSection 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
sezione Section 3 : Contestations relatives à l'amnistieSection 3 : Contestations relatives à l'amnistie
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives
Chapitre IV : Effets de l'amnistie
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénales