Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements. Le prix des livres scolaires est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068716#art-10