Art. 10 bis
11 / 13En vigueur depuis le 14 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068716#art-10-bis