Titre Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions.
Art. 12
11 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006068717#art-12