Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 10 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006068718#art-3