Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 10 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068718#art-4