Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 10 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils des établissements publics à caractère scientifique et culturel et ceux de leurs unités d'enseignement et de recherche actuellement en fonctions sont dissous à la date du 31 janvier 1982. Les nouveaux conseils seront élus avant le 15 janvier 1982 conformément aux dispositions statutaires déterminées par la présente loi. Ils entreront en fonctions le 1er février 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006068721#art-5