Art. 4-1
5 / 15En vigueur depuis le 9 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires placés en non-activité par retrait d'emploi pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord peuvent bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période passée dans cette position.
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Prolegi/LEGITEXT000006068723#art-4-1