Art. 18
4 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
I Paragraphe modificateur II - La loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés est applicable aux cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. III - 1. Les débitants préposés à la gestion d'un débit de tabac en application de l'article 568 du code général des impôts sont tenus au versement des redevances qui sont recouvrées selon les règles, conditions et garanties prévues en matière domaniale. 2. Alinéa modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068728#art-18