Art. 22
8 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), sont exonérées de la taxe de publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000006068728#art-22