Titre Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports›Chapitre Chapitre II : Des transports urbains de personnes.
Art. 28
5 / 11En vigueur depuis le 28 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'obligation de compatibilité prévue au premier alinéa ci-dessus n'est applicable qu'à compter de la première révision du schéma postérieure à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006068730#art-28