Titre Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports›Chapitre Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
Art. 4
1 / 11En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068730#art-4