Titre Titre III : Dispositions diverses
Art. 46
9 / 11En vigueur depuis le 10 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article 7 et des chapitres II, III et III bis du titre II de la présente loi à la région d'Ile-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales. Toutefois, les dispositions des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1, 28-1-2 et 29-1 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France, ainsi que les dispositions de son article 29 relatives aux services privés et aux services occasionnels publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006068730#art-46