Art. 2
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.
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Prolegi/LEGITEXT000006068732#art-2