Sect. Nationalisation de cinq sociétés industrielles.
Art. 1
1 / 49En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nationalisées les sociétés suivantes : Compagnie générale d'électricité ; Compagnie de Saint-Gobain ; Pechiney-Ugine-Kuhlmann ; Rhône-Poulenc S.A. ; Thomson-Brandt.
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Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-1