Sect. Nationalisation de cinq sociétés industrielles.
Art. 9
9 / 49En vigueur depuis le 13 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration de chaque société est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique. Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068735#art-9