Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 104
44 / 46En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 19, 20 et 23 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 précitée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-104