Titre Titre III : Des droits et libertés de la région›Chapitre Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.
Art. 82
35 / 46En vigueur depuis le 15 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
A. - (paragraphe modificateur). B. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-82