Titre Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions›Chapitre Chapitre Ier : Du contrôle financier.
Art. 86
36 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-86