Titre Titre Ier : Des droits et libertés de la commune›Chapitre Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
Art. 9-1
3 / 46En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 7 et 8 de la présente loi. A défaut, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa 7.
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Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-9-1