Art. 6
2 / 2En vigueur depuis le 28 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000006068739#art-6