Art. 40
40 / 46En vigueur depuis le 7 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux de commerce saisis en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date d'entrée en application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068740#art-40